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Locaux tertiaires : les diagnostics immobiliers obligatoires

La réalisation d’un diagnostic immobilier est une étape obligatoire avant tout projet de vente, de location ou de transaction de locaux tertiaires. Que le local soit affecté à un usage professionnel, administratif ou commercial, le propriétaire ne peut pas échapper à cette réglementation. Si vous envisagez de faire appel à un expert en diagnostics immobiliers pour vos locaux, découvrez dans cet article les différentes étapes de la procédure, ainsi que les divers diagnostics à réaliser.

Les diagnostics immobiliers à fournir pour la vente d’un local tertiaire

On compte sept diagnostics immobiliers obligatoires pour un projet de vente de bureau ou de local commercial. Les rapports de diagnostics doivent être fournis à l’acquéreur pour l’informer sur l’état des lieux. À savoir due l’achat d’un local représente un investissement important. De ce fait, les évaluations concernant le bien doivent être précises et complètes. Il est important de savoir que le coût des diagnostics est à la charge du propriétaire.

La superficie Loi Carrez

Il s’agit d’un document contenant toutes les mesures de la surface privative, c’est-à-dire les mesures précises du local ou des bureaux. C’est un dossier facultatif, car il n’est obligatoire que lorsque le bien fait partie d’un lot de copropriété. Sa durée de validité est illimitée.

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Le diagnostic amiante consiste à repérer la présence ce produit dans tout le local (matériaux ou produits contenant de l’amiante) afin de préserver la santé et d’assurer la sécurité des travailleurs. L’évaluation et le suivi de risque amiante est obligatoire pour les locaux construits avant le 1er juin 1997. Si le résultat s’avère être négatif et qu’il n’y a aucun risque, l’entreprise en charge du diagnostic amiante donnera le résultat au propriétaire. Ce dernier constituera ensuite un dossier DTA (dossier technique amiante), qui sera communiqué à l’acquéreur. La durée de validité de ce dossier est illimitée si le bâtiment ne présente aucun risque amiante.

Le Diagnostic Performance Énergétique (DPE)

Ce diagnostic nécessite l’intervention d’un expert certifié en diagnostic énergétique. La procédure consiste à évaluer la performance énergétique du local ou des bureaux, puis à lui attribuer une note globale de A à G en fonction du résultat. La note A sera attribuée si le local propose une bonne performance énergétique et que sa consommation est correcte et stable. La durée de validité de ce DPE est de 10 ans.

Le diagnostic plomb

Il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour tous locaux tertiaires à usage administratif ou professionnel. Sa durée de validité est de 1 an et il doit être mis à jour régulièrement.

L’état des risques et pollution (ERP)

Ce diagnostic a pour objectif d’informer l’acquéreur des risques naturels et technologiques encourus par le bien : inondations, incendies, avalanches, risques industriels, miniers et autres. Les risques liés aux gaz et à la pollution sont également concernés par ce diagnostic. La validité du document est de 6 mois.

Le diagnostic termites

Comme son nom l’indique, ce diagnostic a pour but de déterminer la présence ou l’absence de termites dans le local tertiaire. Cette obligation est régie par arrêté préfectoral. Le document est valable le jour de la visite et est utilisable pendant 6 mois.

Le diagnostic mérules

Ce diagnostic permet de détecter la présence de mérules dans tout le local. Les zones à risques sont définies par arrêté préfectoral. Ce diagnostic peut être facultatif dans certaines zones. D’ailleurs, le propriétaire ne risque aucune sanction en cas d’oubli de ce diagnostic.

Les diagnostics immobiliers à fournir pour la location d’un local tertiaire

Seulement trois de ces diagnostics sont obligatoires en cas de location de locaux tertiaires :

    • Le diagnostic amiante
    • L’ERP
    • Le DPE

Les conséquences d’une absence de diagnostics immobiliers

En cas d’oubli des diagnostics immobiliers, le contrat de vente ou de location risque d’être annulé. Le prix du loyer ou de la vente peut également diminuer. En outre, le propriétaire n’aura pas de preuves pour se défendre, en cas de problèmes ou d’accusation concernant l’état du bien et risquera une peine judiciaire.

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