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Le mesurage Boutin : est-ce obligatoire ?

Le mesurage Boutin est un diagnostic qui révèle dans tout contrat de location la surface habitable de l’appartement loué. En tant qu’investisseur immobilier, vous vous demandez s’il est obligatoire de joindre une preuve du mesurage Boutin à vos contrats de location ? Cet article vous apporte les réponses nécessaires à vos différentes inquiétudes.

Concrètement, qu’est-ce que le mesurage Boutin ?

En France, le mesurage Boutin consiste pour les propriétaires d’immobiliers, en l’occurrence ceux d’immeubles habitables à mesurer la surface de leurs immeubles avant toute mise en location. En d’autres termes, cette expression désigne l’obligation faite par la loi aux propriétaires de préciser dans leur contrat de bail la superficie de leur logement ou appartement.

En principe, il est sanctionné par une attestation, délivrée par les autorités et qui est jointe en annexe aux contrats de location avant leur signature par les locataires. Il est régi par la loi du Boutin, une loi devenue officielle en France depuis le 27 mars 2009. Selon cette loi, la surface à considérer lors d’un mesurage Boutin est essentiellement celle du plancher. Mais, ne doivent pas être pris en compte :

  • Les murs et cloisons ;
  • Les marches et cages d’escaliers ;
  • Les gaines ;
  • Les embrasures de portes et fenêtres ;
  • Les pièces ayant une hauteur inférieure à 1.8 m.

De même, le mesurage Boutin ne prend pas en compte les pièces qui ne sont pas affectées à un usage d’habitation. Toutefois, vous ne devez pas tomber dans la confusion que commet certains propriétaires. Le mesurage Boutin est bien différent d’un diagnostic Loi Carrez, ce dernier étant relatif à une autre surface des immobiliers.

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Le mesurage Boutin : une obligation pour les propriétaires ou pas ?

En France, non seulement le mesurage Boutin est obligatoire, mais aussi son attestation doit être jointe à tous les baux commerciaux.

Une obligation depuis le 27 mars 2009

Il a été rendu obligatoire par la loi Boutin. Selon cette loi, ce diagnostic, quelles que soient les dépenses qu’il peut engendrer, est pris en charge par le bailleur du logement. Cette loi précise que le mesurage doit être effectué par un professionnel, par un expert certifié ou par une agence immobilière.

Cependant toute erreur ou manifestation de mauvaise foi  dans la réalisation de ce diagnostic peut entraîner la résiliation du contrat de location. Il est donc avantageux de considérer tous les enjeux et rôles du mesurage Boutin et de solliciter l’assistance d’un professionnel. Le mesurage Boutin se réalise une seule fois tant que de nouveaux travaux ou des aménagements n’ont pas été effectués au niveau de votre immobilier.

L’attestation de mesurage Boutin doit être présentée aux locataires

Le mesurage Boutin, notamment son attestation est désormais un élément indispensable ou une pièce maîtresse dans tous les contrats de location d’appartements ou de logement. Le défaut de présentation peut même entraîner une résiliation desdits contrats.

Différence entre diagnostic de surface et mesurage Boutin

En raison de leurs divers aspects de ressemblance, il peut vous arriver de confondre le mesurage Boutin au diagnostic de surface, surtout lorsque vous êtes un profane du domaine immobilier. En réalité, non seulement le diagnostic de surface ne nécessite pas une certification, mais aussi il n’est pas joint au contrat de location.

Alors que ces deux conditions sont obligatoires, sinon non négociables en ce qui concerne le mesurage Boutin. De même, un diagnostic de surface, contrairement au mesurage Boutin peut être réalisé sur toute la surface occupée par l’appartement.

Par ailleurs, pour un mesurage Boutin, il est important de recourir à des professionnels certifiés, ce qui est une totale faculté en ce qui concerne le diagnostic de surface. Il est donc nécessaire que vous fassiez une différence entre ces deux règles ou entre ces deux types de diagnostic.

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