Est-ce que l'état des lieux est obligatoire pour un local commercial ?

Est-ce que l’état des lieux est obligatoire pour un local commercial ?

Vous vous apprêtez à sauter le pas et à acquérir un bien immobilier ? Bonne nouvelle ! Mais attention, il est indispensable de suivre à la lettre les étapes afin que tout se déroule dans les normes. Parmi les points à considérer : l’état des lieux. Une étape souvent négligée par les particuliers, mais qui détient tout son sens si vous souhaitez prendre possession d’un local commercial.

 

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Généralement, un état des lieux immobilier est un document dans lequel sont consignées les possessions qui sont dans le local avant l’arrivée des nouveaux locataires. Il est établi par ces derniers, en présence de leur consultant immobilier et un autre témoin. C’est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements afin de permettre aux deux parties de connaître avec exactitude l’état dans laquelle les occupants actuels laissent la demeure pour éviter les quiproquos.

Quels sont les enjeux d’un état des lieux pour un local commercial ?

Un état des lieux n’est pas toujours obligatoire lorsque vous décidez de louer un local pour votre commerce. Cela dépend des réglementations de votre commune et des spécificités du commerce que vous allez ouvrir. En tout cas, bien qu’un état des lieux ne soit pas forcément obligatoire, il est fortement recommandé.

La transparence

Un état des lieux permet une certaine transparence entre le nouveau locataire du local commercial et le bailleur. En optant pour cette pratique avant la signature du bail, ils se rendent compte ensemble de la situation pour éviter les poursuites juridiques à l’arrière.

Une protection pour les deux parties

Un état des lieux est également une protection juridique pour les deux parties. À titre d’exemple, avec ce document, il est possible pour le propriétaire de se défendre si le locataire le poursuit en justice pour avoir loué un local insalubre et vice versa.

Qui rédige et comment faire ?

Deux solutions s’offrent à vous :

– Confiez cette tâche à un agent immobilier ;

– Rédigez par vous-même.

Le choix doit se faire, selon vos moyens. En effet, faire appel à un agent immobilier -aussi professionnel et expert soit-il- engendre des frais supplémentaires que peu de particuliers sont prêts à débourser.

 

Sinon, vous avez également une autre alternative à disposition, rédiger l’état des lieux vous-même, avec le propriétaire et en respectant les points suivants :

– Le type d’état des lieux (entrée ou de sortie) ;

– La date d’établissement du document ;

– L’adresse du local ;

– Le nom (ou la dénomination) ainsi que le domicile (ou siège social pour le bailleur) des parties prenantes au contrat de location (locataire et bailleur) ;

– Une description détaillée de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, ainsi que les équipements et éléments présents. Tout doit y être consigné, même les petites taches sur les murs ou encore la peinture défraîchie;

– Les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie à l’entrée et à la sortie des locataires ;

– La présence de clés ou de badges électroniques permettant d’accéder au local et les informations des personnes qui y ont accès ;

– La signature des parties ou des intermédiaires mandatés pour réaliser l’état des lieux.

Dans le cas d’un locataire ou d’un bailleur qui n’accepte pas d’effectuer un état des lieux, il est possible de saisir un huissier de justice. En effet, c’est une non-conformité majeure qui est passible d’amendes et de rupture du contrat de bail.

Bon à savoir : dans le cas d’un état des lieux rédigé par les deux protagonistes, sans l’aide d’un professionnel de l’immobilier, n’oubliez pas de le faire authentifier à la commune.

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